La "loi Letchimy" sur l'indivision est prolongée mais des modifications pourraient la rendre complexe à appliquer
Effective depuis avril 2024, la loi est prolongée jusqu'en 2038. Bien que la Collectivité Territoriale de Martinique accueille positivement cette extension, elle exprime des réserves quant à la réduction du délai de 20 ans, la prescription acquisitive. Cette réforme, soutenue par les sénateurs et...